ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant interdiction de produire des troubles sonores pouvant porter atteinte à la qualité de vie et à la tranquillité sur le territoire d’Authevernes 

Nous, James BLOUIN, Maire d’Authevernes,

Vu l’article R 1334-31 du code de la santé publique portant sur les nuisances occasionnées par le bruit, notamment le décret du 31 Août 2006 portant sur les aboiements de chiens,

Vu les articles R 1337 alinéas 7, 8 et 9 du Code de la Santé Publique,

Vu l’article 2212-2 alinéa 7 du Code des Collectivités Territoriales portant sur les gênes que des animaux sont susceptibles d’apporter à la tranquillité publique,

Vu l’article 1385 du Code Civil disposant que toute personne est responsable des dégâts ou nuisances causées par son chien, soit que l’animal soit sous sa garde, soit qu’il soit échappé ou égaré,

Vu les articles R 1336-7 et 623-2 du Code pénal sanctionnant le tapage nocturne,

Considérant que, bien qu’il ne soit pas question d’une l’interdiction totale et générale des aboiements de chiens mais uniquement qu’il est nécessaire de réglementer certains comportements bruyants d’animaux,

Considérant que la tranquillité des habitants d’Authevernes doit être préservée,  

Considérant qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme,

Considérant que l’un de ces 3 critères précisés suffit à constituer un trouble de voisinage, qu’elles qu’en soient les circonstances et qu’elle que soit l’heure du jour ou de la nuit,

Considérant qu’en la matière le constat, pouvant être aussi bien être établi par des agents assermentés ou par un huissier, ne nécessite aucune mesure acoustique et qu’une constatation auditive suffit en basant l’appréciation sur la notion d’inconvénient anormal de voisinage pour déterminer s’il y a trouble ou non,

Considérant que le fait d’être à l’origine d’un tel délit est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième catégorie (450 €) et que le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, une telle infraction est puni de la même peine.  

ARRÊTONS

Article 1er: Les propriétaires d’animaux sont tenus de prendre toute mesure propre à préserver la tranquillité du voisinage. Ils doivent éviter que ceux-ci n’aboient de façon répétée ou intempestive.

Article 2: le présent arrêté fera l’objet d’un affichage permanent en mairie.

Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 4 :copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet, Monsieur le Commandant de gendarmerie, chacun chargé en ce qui le concerne de son exécution.

Fait à Authevernes, le 19 novembre 2009

Le Maire
James Blouin

ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS DE PLUS DE 3,5 TONNES